La pension alimentaire attribuée aux besoins de l’enfant cesse lorsque celui-ci d’une part devient majeur et d’autre part, lorsqu’il n’est plus considéré comme étant à charge pour ses parents, ces deux critères étant cumulatifs

L'enfant majeur² ou son parent³ doit présenter une demande au tribunal pour obtenir une pension alimentaire de son parent, cette pension permettra uniquement d’obtenir un revenu pour les aliments et besoins essentiels.

Dois-je continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?

Il faut savoir qu’au Québec, la pension alimentaire pour enfant ne cesse pas automatiquement lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Il faut donc faire une demande d’annulation et démontrer l’autonomie financière de l’enfant suivant l’obtention de sa majorité pour mettre fin à cette dernière.

Il est important de noter que du moment où l’enfant atteint l’âge de 18 ans, même s’il est toujours considéré à charge pour ses parents, le tiers de ses revenus de travail pourra servir à réduire l’obligation de ses parents de lui fournir des aliments.

Un parent peut être dispensé de payer une pension alimentaire pour son enfant majeur qui ne réside pas chez l’un ou l’autre de ses parents en offrant à celui-ci le gîte, et ce, à moins que le contexte du dossier ne se prête pas à cette proposition.

Lorsqu'un enfant devient majeur, voici les conditions qu’il doit remplir pour avoir droit à la pension alimentaire⁴;

• Il doit être aux études à temps plein. Il existe certaines exceptions en cas d’incapacité physique ou psychologique.
  
• Les parents doivent avoir les moyens financiers de payer une pension alimentaire.
  
• L’enfant majeur démontrer qu'il poursuit ses études de manière diligente et qu'il obtient des résultats scolaires satisfaisants.
  
• Il doit obtenir un diplôme dans un délai raisonnable.
  
• Ses études doivent être poursuivies en vue d’obtenir un baccalauréat ou un diplôme de niveau inférieur.
  
• L’enfant majeur doit contribuer au moins en partie à ses besoins, on s’attend à une contribution représentant entre 4 000 et 8 000$ par année⁵.
  
• L’enfant majeur doit présenter une demande de prêts et bourse, même si les revenus des parents sont trop élevés.
  
• L’enfant majeur doit respecter son parent et démontrer de la gratitude à son endroit en vertu de l’article 587 C.c.Q et de la décision L. (J.P.) c. L. (R.)⁶.

Le cas de l’invalidité physique ou mentale

La pension alimentaire peut être prolongée indéfiniment, tant que l'invalidité persiste, l’enfant majeur sera considéré comme un enfant à charge selon l’article 2 de la Loi sur le divorce. Il est important de préciser qu'une grossesse n’est pas une invalidité ou une maladie au sens de la Loi⁷.

La pension alimentaire peut être versée directement à l’enfant majeur ou bien à son parent⁸. En évaluant le contexte et les circonstances, le tribunal peut, en vertu de l’article 2 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, verser une pension alimentaire qui diffère de celle proposée par les barèmes.⁹

Si vous avez des questions sur le sujet, vous pouvez nous joindre au (450) 431- 4114 ou par courriel au info@bfgca.com.

[1] Code civil du Québec, RLRQ, c. C-CCQ-1991, articles 585 et 598.

[2] Id, article 506.

[3] Règlement sur la fixation des pensions alimentaires, RLRQ, C-25.01, r. 0.4.

[4] Droit de la famille — 201949, 2020 QCCS 4186.

[5] École du barreau, collection de droit 2022-2023, volume 4 « Droit de la famille », Cowansville, Yvon Blais, 2022, p.245.

[6] L. (J.P.) c. L. (R.), 2001 QCCS 40912.

[7] C. (J.Y.) c. B. (G.), 2003 QCCS 50907.

[8] Droit de la famille — 133210, 2013 QCCA 1990.

[9] École du barreau, préc., note 8, p.244.