Les litiges de 15 000$ ou moins sont entendus à la Cour des petites créances^[1], un dossier peut s’y retrouver si l’une des parties fait volontairement le choix de diminuer sa réclamation à son montant^[2]. La représentation par avocat aux petites créances est interdite, vous devez vous représenter vous-même devant le tribunal des petites créances^[3].

Toutefois, un avocat peut vous accompagner de différentes manières dans votre processus ;

Connaissances juridiques : Un avocat a des connaissances juridiques spécialisées qui peuvent vous aider à comprendre les lois et les règles en vigueur dans votre situation. L'avocat peut vous aider à évaluer le recours et déterminer si vous avez une cause d'action solide, comment présenter votre cas devant le tribunal, comment préparer des arguments juridiques convaincants, effectuer une recherche jurisprudentielle, etc. Il pourra également effectuer la rédaction de la demande introductive d’instance, la réponse, la contestation et le cas échéant de la demande reconventionnelle.

Évaluation des chances de succès : Un avocat peut évaluer les chances de succès de votre cause en examinant les faits et les preuves disponibles, et en vous fournissant une analyse objective de la situation. Cette évaluation peut vous aider à décider si le coût et le temps impliqués dans le litige en valent la peine.

Négociation d'un règlement à l'amiable : Un avocat peut également vous aider à négocier un règlement à l'amiable avec l'autre partie avant que le litige ne soit porté devant le tribunal. Si un règlement peut être trouvé, cela peut vous faire économiser du temps, de l'argent et du stress.

Si vous souhaitez consulter un avocat pour un dossier aux petites créances, vous pouvez nous joindre au (450) 431- 4114 ou par courriel au info@bfgca.com.

[1] Code de procédure civile, RLRQ, c. c-25.01, art. 536.

[2] Id, art. 538 al.1.

[3] Id, art. 542.