Les biens inclus au patrimoine familial [1]

• Les résidences familiales principales et secondaires : Il s'agit des résidences dont la famille a eu l’usage pendant le mariage et/ou l’union civile que ce soit la résidence principale ou les résidences secondaires, telles chalet, condo en Floride ou ailleurs, etc. Plusieurs immeubles peuvent donc être considérés comme des résidences familiales pendant le mariage et/ou l’union civile. Si la maison a été vendue avant la séparation, le produit de la vente peut être inclus dans le patrimoine familial. Le droit d’usage de ces résidences fait également partie du patrimoine familial. 

• Les meubles et les biens meubles affectés à l’usage du ménage : Cela comprend tous les meubles et les biens meubles qui garnissaient les résidences familiales, lesquels comprennent notamment les objets de collection, les œuvres d’art, les caves à vin, les électroménagers, les objets de décoration et les œuvres d'art, mais exclut les dons et les biens acquis avant le mariage et/ou l’union civile.

• Les véhicules motorisés utilisés pour les déplacements de la famille : Cela comprend tous les véhicules motorisés, incluant les voitures, les motorisés, les véhicules récréatifs de type auto-caravane, roulotte, tente-roulotte, les motos, les bateaux et les motoneiges. En fait, tous les véhicules motorisés ayant été utilisés par la famille.

• Les placements à retraite : Il s’agit de tous les types de fonds ou placement de retraite accumulés pendant le mariage et/ou l’union civile, tels les fonds de pensions, CRI, REER. Il se peut que ces placements aient été accumulés en partie avant, pendant ou après la vie commune ou le mariage et/ou l’union civile, si bien qu’un calcul s’avère alors nécessaire pour déterminer la portion desdits placements accumulés pendant le mariage et/ou l’union civile.

• Les gains acquis auprès de la Régie des rentes du Québec : les prestations versées à la Régie de rentes du Québec pendant le mariage et/ou l’union civile  pour l’un et/ou l’autre des époux sont redistribuées à parts égales entre les époux pour la durée du mariage et/ou l’union civile , soit la date de mariage et/ou de l’union civile  jusqu’à la date de séparation déterminée par les parties ou jusqu’à la date d’introduction de l’instance en divorce (les parties ont la possibilité de choisir la date de fin du calcul). La Régie des rentes du Québec procède au partage dès réception du jugement de divorce qui est envoyé automatiquement par la Cour. Ce partage ne nécessite donc aucune sortie de fonds par les parties et permet d’augmenter ou diminuer la rente que recevra chacune des parties au moment où ses fonds seront disponibles soit à partir de 60 ans.

Les biens exclus du patrimoine familial

• Les biens loués. 

• La valeur nette des biens que chacune des parties possédait avant le mariage et/ou l’union civile 

• Les biens que chacune des parties a reçus par succession ou donation pendant le mariage et/ou l’union civile. 

Le partage

La règle quant au partage du patrimoine familial est le partage égal des valeurs accumulées pendant le mariage et/ou l’union civile, le partage inégal représentant l’exception [2].

Certains exemples pouvant justifier une demande de partage inégal sont les suivants : un époux a dilapidé les biens du patrimoine familial pendant l’union, un époux a investi tous ses revenus dans des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial, etc[3].

Le calcul des exclusions prévues aux paragraphes précédents entrainera également un partage inégal par la simple application de la Loi. 

Finalement, les parties peuvent convenir elles-mêmes d’un partage inégal pour des raisons qui leur appartiennent, le Tribunal ayant à être rassuré que la décision de ne pas partager certains actifs découle d’une décision éclairée sans pression de part et d’autre.

Si vous avez des questions sur le sujet, vous pouvez nous joindre au (450)-431-4114 ou par courriel au info@bfgca.com. 

[1] Code civil du Québec, RLRQ, c. C-CCQ-1991, art. 418.

[2] S.N. c. M.-J.L., 2006 QCCS 434 (CanLII).

[3] Droit de la famille - 1395, 1993 CanLII 3975 (CanLII).